• Avis et Observations du BOM                                                           

La formulation d’avis sur les projets de texte législatif et règlementaire soumis au Comité technique de validation des textes législatifs et réglementaires du Secrétariat général du Gouvernement et au Conseil des Ministres est un processus qui mobilise tous les conseillers en Organisation au BOM. Le contenu de l’avis est articulé autour de remarques d’ordre général et d’observations spécifiques.

• Observations d'ordre général 

Concernant les textes d’ordre général et spécifique transmis au BOM, les observations d’ordre général portent sur la présentation du projet de texte, son équilibre, l’opportunité du renvoi à des décrets d’application pour certaines dispositions et le respect de la hiérarchie des normes en gardant, également, un regard sur les textes communautaires et internationaux.

S’agissant des textes relatifs à l’organisation des structures, les observations sont axées sur les questions relatives au rappel des principes de base en matière d’organisation ainsi que le questionnement sur les choix organisationnels du ministère relativement à ses missions, ses programmes budgétaires et ses ressources humaines, entre autres. Elles portent, également, sur une appréciation de la création de nouvelles entités au regard des raisons invoquées.

• Observations spécifiques

Les observations spécifiques suivent l’acte normatif dans ses différents compartiments notamment l’intitulé du texte, le document de présentation, les visas et le dispositif. Pour chaque composante, des points d’attention sont spécifiés.

• Sur l’intitulé du projet de texte

S’agissant des textes d’organisation des structures administratives, l’intitulé du texte doit porter la mention suivante :

« Projet de décret portant organisation du [dénomination exacte du Ministère] ».

Il importe de rappeler que l’intitulé est centré et écrit en gras.

• Sur le document de présentation

Le document de présentation met en lumière les grandes lignes du texte soumis à la signature de l’autorité, avec un énoncé clair du contexte et les principales innovations qu’il contient. Il peut être décliné en un exposé des motifs, un rapport ou une note de présentation. Dans ces deux derniers cas, il porte obligatoirement la signature de l’autorité initiatrice du texte.

L’examen porte essentiellement sur les points suivants :

• la clarté de l’énoncé du contexte ;
• les problèmes ou insuffisances à corriger ;
• les innovations majeures apportées ;
• les raisons qui justifient la création ou les modifications de structures proposées par le texte d’organisation ;
• la cohérence du texte par rapport à l’énoncé des points ci-dessus évoqués ;
• la signature du ministre porteur du projet ;
• la structuration du texte par une déclinaison avec les formules suivantes;

Le présent projet de texte comprend (xxxx) titres/chapitres :

• le titre/chapitre premier est relatif à …….
• le titre/chapitre II traite……….
• le titre/chapitre III concerne…….

• Sur les visas

Les visas représentent l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant un rapport avec le projet de texte.

A ce titre, les points d’attention sont les suivants :

• la hiérarchie des normes et l’ordre chronologique de déclinaison des textes;
• la pertinence des textes visés avec la vérification de l’existence d’un lien avec le projet ;
• la vérification des textes de référence en vigueur et de la non modification ou abrogation des textes visés ;
• l’existence d’un avis ou d’une consultation préalable.

Il est important de prêter attention, dans les décrets portant organisation des ministères, à la mention des références ci-dessous :

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2017-313 du 15 février 2017 instituant un secrétariat général dans les ministères ;

VU le décret n° 2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et d’organisation de structures de l’administration centrale ;

VU le décret n° 2020-1036 du 15 mai 2020 relatif au contrôle de gestion ;              

VU le décret n° 2020-2327 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des cabinets des ministres et des secrétaires d’Etat ; 

VU le décret n° 2021-827 du 16 juin 2021 relatif aux inspections internes des ministères ;

VU le décret n° [référence pertinente] portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° [référence pertinente] portant attributions du Ministre de [dénomination exacte du ministère] ;

VU le décret n° [référence pertinente] portant répartition des services de l’Etat ;

VU la lettre n°                 en date du         portant avis du BOM ;

SUR le rapport du Ministre de [dénomination exacte du ministère] ;

• Sur le dispositif

• Projets de texte portant organisation des ministères

Les remarques et observations sur le projet de texte sont formulées de manière linéaire, article par article. Elles portent principalement sur les points d’attention ci-après.

• La subdivision du texte ;
• Le cabinet et les services rattachés ;
• Le secrétariat général et les services rattachés ;
• L’organisation des structures (directions et /ou directions générales) ;
• Le rattachement des services centraux ou de l’administration centrale ;
• Le rattachement des services déconcentrés ;
• Les projets et programmes.
• Projets de texte de portée générale ou spécifique

Le dispositif du projet est structuré en articles et/ou chapitres. Habituellement le chapitre premier est consacré aux dispositions générales réunissant l’objet, le champ d’application ainsi que les définitions si la technicité du projet de texte le nécessite.

A ce niveau, les points d’attention sont les suivants :

• la correspondance effective entre l’objet désigné du projet et l’idée générale du projet de texte ;
• l’existence d’exclusions et leur mention le cas échéant, après la définition du champ d’application ;
• l’utilisation de mots et de termes techniques nécessitant une définition pour une meilleure compréhension du texte ;
• la présence des termes définis dans le projet de texte et la prise en compte de tous les termes nécessitant une définition ;
• la déclinaison des définitions : pas de phrase, pas d’exemple.

Pour le reste du dispositif, les autres chapitres ou articles traitent des domaines, objet du projet de texte. Ils peuvent comporter des dispositions d’orientations stratégiques, d’interdictions, de restrictions ainsi que des sanctions administratives et/ou pénales.

A ce niveau les points d’attention sont les suivants :

• le respect des renvois (la numérotation des articles) ;
• la désignation claire des législations ou réglementations de renvoi ;
• le regroupement des articles par thèmes ;
• la prévision si nécessaire de dispositions transitoires  avec des délais d’exécution ;
• les dispositions finales avec  la précision, le cas échéant, de l’abrogation de dispositions législatives et réglementaires référencées ;
• la présence du  dispositif d’exécution.